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LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

CONTROLPACK SYSTEMS S.L., responsable du site Web, ci-après RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs, avec lequel il a l’intention de se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de l’entreprise de l’information et du commerce électronique (LSSICE), BOE n ° 166, ainsi que l’information de tous les utilisateurs du site Internet concernant les conditions d’utilisation.

Toute personne accédant à ce site Web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à observer et à respecter rigoureusement les dispositions énoncées dans les présentes, ainsi que toute autre disposition légale qui pourrait être applicable.

CCONTROLPACK SYSTEMS S.L. se réserve le droit de modifier tout type d’informations pouvant apparaître sur le site, sans qu’il y ait obligation de pré-notifier ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, étant entendu que la publication sur le site de CONTROLPACK SYSTEMS S.L.

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Nom de domaine : https://www.controlpack.fr/
Nom commercial : CONTROLPACK SL
Dénomination sociale : CONTROLPACK SYSTEMS S.L.
NIF: B43367796
Siège social : CTRA SANTA BARBARA KM 20.200 , 43560 LA SENIA (TARRAGONA)
Téléphone : 977713562
e-mail: rrhh@controlpack.fr
Enregistré au Registre (Commercial / Public) : Registre du Commerce de Tarragone.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logos, textes et / ou graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, disposent d’une licence ou autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que enregistrés dans les registres publics correspondants. Quelle que soit la finalité pour laquelle ils étaient destinés, la reproduction, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, nécessitent en tout état de cause l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation précédemment non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur. Les dessins, logos, textes et / ou graphiques en dehors du CONTRÔLEUR et qui peuvent apparaître sur le site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers le contenu spécifique du site, et en tout cas à rediriger vers le site principal à https://www.controlpack.fr/.

La PERSONNE RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires, leur simple mention ou apparition sur le site n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilités à leur égard, ainsi que leur approbation, parrainage ou recommandation.

Pour faire tout type d’observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout contenu du site Internet, vous pouvez le faire via email rrhh@controlpack.fr.

3. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS

Le RESPONSABLE est exonéré de tout type de responsabilité découlant des informations publiées sur son site Internet, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers extérieur.
Utilisation de cookies

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Politique de liens

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Le RESPONSABLE n’est pas responsable des informations et du contenu stockés, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment sur le site Web. du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 du LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un contenu sur le site Web qui pourrait être susceptible de cette classification, veuillez en informer immédiatement l’administrateur du site Web.

Le fonctionnement de ce site Web a été revu et testé. En principe, un fonctionnement correct peut être garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. Cependant, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité qu’il puisse y avoir certaines erreurs de programmation, ou que la force majeure, les catastrophes naturelles, les grèves ou des circonstances similaires puissent se produire et rendre l’accès au site Web impossible.

Adresses IP

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4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour la résolution de toutes les controverses ou problèmes liés à ce site Web ou aux activités menées sur celui-ci, la législation espagnole s’appliquera, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétente pour résoudre tous les litiges découlant ou liés à son utilisation les Cours et Tribunaux les plus proches de LA SENIA.

 
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